MAJDANSKI (Delphine)
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Signature et les mentions manuscrites dans les contrats (La)
MAJDANSKI (Delphine) - 2000
La loi du 13 mars 2000 libéralise le droit de la preuve et ouvre la porte au contrat virtuel, à l'acte dématérialisé. Pourtant le contrat, souvent verbal au quotidien, se concrétise encore pour la pl[...]